J.O. 133 du 11 juin 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09862

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Avis de mise en consultation d'une demande d'enregistrement d'attestation de spécificité

NOR : AGRP0301150V


En application du règlement (CEE) no 2082/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Suède a déposé la demande d'enregistrement suivante :

Hushallsost (fromage), référence AS/03/C 110/06.

Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 8 mai 2003.

Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret no 2000-827 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité, le dossier de demande ci-dessus référencé ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de cinq mois, sur rendez-vous, à compter de la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne, aux adresses suivantes :

Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité (sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [Loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires (ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique).